NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables sans exception à toutes les commandes, livraisons et facturations effectuées par la société Delicorner, société par actions simplifiée au capital de 10.200 euros, dont le siège social est situé au 18 boulevard Montmartre, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 813 837 531 (ci-après « Delicorner »), qui propose à la vente des produits frais et des produits secs de qualité, ainsi que la vente et la location d’équipements qu’elle livre aux entreprises clientes.

Art 1. DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes CGV, la signification suivante :

Abonnement : désigne la souscription au Service.

Client : désigne la personne morale bénéficiaire des Services et signataire du Devis.

Commande : désigne l’accord écrit, donné par le Client à Delicorner relatif à l’Abonnement au Service ou à l’Evènement, se matérialisant par la signature du Devis par le Client.

Devis : désigne le document transmis au Client récapitulant les Produits à livrer et les Equipements à louer.

Equipement(s) : désigne les biens meubles tels que des étagères en vue de l’entreposage des Produits objet de la Commande chez le Client, des fontaines à eau ou des machines à café, mentionnés au Devis faisant l’objet d’une location ou d’une vente par Delicorner au profit du Client, conformément à l’article 4.2.

Evènement : désigne la souscription au Service pour une prestation ponctuelle et non-récurrente.

Livraison : désigne le service de livraison et d’installation le cas échéant.

Maintenance : désigne le service de maintenance et d’entretien des Equipements.

Partie(s) : désigne le Client et/ou Delicorner.

Produits : désigne les Produits frais et les Produits Secs mentionnés au Devis ainsi que les éventuels consommables des Equipements (eau, café, etc.).

Produits Frais : tous les produits périssables en quelques jours, notamment les fruits frais, les produits de boulangerie et tous les produits qui se gardent au réfrigérateur comme des jus de fruits frais.

Produits Secs : tous les produits autres que les produits frais : snacking, fruits secs, boissons etc.

Programme : offre packagée sur mesure par Delicorner en fonction d’un budget par personne et par jour.

Service : désigne la fourniture (périodique) des Produits et/ou la location des Equipements, incluant le cas échéant la Livraison et la Maintenance.

Art 2. APPLICATION - OPPOSABILITÉ

2.1. Les présentes CGV régissent (I) les conditions de vente au Client du Service fourni par Delicorner ainsi que (II) les droits et obligations de Delicorner et du Client tels que définis ci-après. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec le Devis pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre disponibles sur le site Internet de Delicorner : https://www.delicorner.co/cgv.

2.2. En signant le Devis et en réalisant ainsi une Commande, les CGV et le Devis sont expressément agréés et acceptés par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

2.3. Toute Commande passée auprès de Delicorner emporte adhésion sans réserve aux CGV. Elles priment sur toutes conditions d’achat ou de modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant du Client.

2.4. Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de Delicorner, en particulier (I) l’Abonnement souscrit par le Client et (II) les Evènements réalisés par Delicorner. Par dérogation à ce qui précède, l’article 5 des CGV n’est pas applicable aux Evènements.

2.5. Les présentes CGV pourront être modifiées par Delicorner à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et s’appliquera aux Commandes conclues postérieurement à la date d’entrée en vigueur des CGV modifiées. Toute Commande du Client passée après ces modifications vaudra acceptation de la nouvelle version des CGV.

2.6. Le Client certifie avoir la capacité d’accepter les présentes CGV et s’engage à les respecter.

Art 3. MODALITÉS DE COMMANDE

3.1. Delicorner propose au Client :

la vente de Produits ;
la location et la vente d’Equipements ;
des prestations de Maintenance et de Livraison ;
des Programmes spécifiques regroupant les Produits, les Equipements et les prestations de Maintenance et de Livraison.

3.2. Ces prestations peuvent être fournies dans le cadre d’un Abonnement souscrit par le Client ou, de manière périodique, dans le cadre d’un Evènement.

3.3. En cas d’Abonnement, quels que soient les Services souscrits, le montant minimum d’achat est de cent (100) euros par livraison .

3.4. Les Programmes sont facturés à un prix par personne physique bénéficiaire et par jour.

3.5. Sur demande du Client, Delicorner communiquera un Devis comprenant le prix détaillé des Services ainsi que les CGV applicables à date.

3.6. La Commande sera réputée validée lorsque le Client aura renvoyé à Delicorner le Devis signé par une personne dûment habilitée.

3.7. Toute modification de la Commande, de même que tout changement de lieu de livraison souhaité devra être signalé par le Client à Delicorner au moins trois (3) jours ouvrés avant le jour de livraison initialement convenu. En cas de non-respect de ce délai, le Client sera redevable :

d’une pénalité de 50% du montant de la Commande en Produits Secs, en ce compris la prestation de Livraison ; et
d’une pénalité de 100% du montant de la Commande en Produits Frais, en ce compris la prestation de Livraison ;

En cas de Commande portant sur plusieurs Services, les pénalités visées ci-dessus seront appliquées de manière cumulative sur la base du montant de pénalité propre à chaque Service.

Ces pénalités seront versées selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessous.

Art 4. LIVRAISON - LOCATION

4.1. Livraison des Produits et des Equipements vendus par Delicorner

4.1.1. Delicorner propose au Client de se faire livrer des Produits et des Equipements.

4.1.2. Les Produits et Equipements vendus seront livrés selon la fréquence et la quantité indiquées au Devis, à l’adresse du Client indiquée au Devis.

4.1.3. À compter de la Commande, le Client et Delicorner conviendront d’un jour de livraison des Produits pour la première livraison, ainsi que toutes celles qui suivront.

4.1.4. Delicorner s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits et Equipements soient livrés aux jours et heures convenus. En toute hypothèse, la livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Delicorner.

4.1.5. La réception des Produits et Equipements a lieu dans les locaux du Client ou à l’adresse indiquée dans le Devis pour les Evènements.

4.1.6. A réception des Produits et Equipements, le Client procèdera à tout contrôle quantitatif et qualitatif nécessaire pour s’assurer de la conformité de la livraison reçue avec les indications de la Commande.

4.1.7. Les éventuelles réclamations sur la qualité ou la conformité des Produits et Equipements reçus par le Client par rapport à la Commande ne seront réputées valables que sous réserve d’avoir été formulées par un email adressé à care@delicorner.co au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception desdits Produits et Equipements par le Client. Il appartiendra au Client de fournir à Delicorner toute justification quant à la réalité des vices et non-conformités constatées. Le Client devra laisser à Delicorner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Passé ce délai de trois (3) jours ouvrés, les Produits et Equipements seront réputés avoir été livrés conformes à la Commande et plus aucune réclamation ne sera admise par Delicorner.

4.1.8. En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits et Equipements livrés par rapport à la Commande, dûment constatés par Delicorner dans les conditions prévues ci-dessus (article 4.1.7), le Client pourra, au choix :

soit retourner les Produits et Equipements, à Delicorner, aux frais de ce dernier. Le Client obtiendra un avoir du montant des Produits et Equipements non-conformes à la Commande ;
soit refuser la Commande : Delicorner disposera alors d'un délai de deux (2) jours ouvrés pour effectuer une nouvelle livraison conforme à la Commande.

Les Produits Frais ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un retour.

4.1.9. Aucune réclamation, refus de livraison, demande d’échange, de remplacement ou de remboursement ne pourra être accepté en dehors des vices susvisées, en particulier pour convenance personnelle du Client.

4.1.10. En cas d’absence de personnel non signalée par le Client à Delicorner pour la réception des Produits et Equipements à l’adresse indiquée par le Client, les Parties s’accorde pour reprogrammer une seconde livraison correspondant à la Commande avec les mêmes Produits et Equipements. Les frais de cette seconde livraison, d’un montant de vingt-cinq euros hors taxes (25€ H.T), seront à la charge exclusive du Client. A défaut d’accord entre les Parties ou en cas d’impossibilité pour Delicorner d’effectuer cette seconde livraison (ex : pour certains Produits Frais), le Client sera tenu de verser à Delicorner l’intégralité du montant des produits qui n’auront pas pu être livrés, soit le montant mentionné sur le Devis en cours, selon les modalités prévues à l’article 6 ci-dessous.

4.1.11. Delicorner s’engage à livrer des Produits dont la date limite de consommation est, au jour de l’envoi de la Commande, de :

minimum cinq (5) jours pour les Produits Frais ;
minimum quinze (15) jours pour les Produits Secs.

4.1.12. Le Client reconnaît supporter les risques des Produits et Equipements à compter de leur réception dans ses locaux ou au lieu mentionné dans le Devis pour les Evènements.

4.1.13. La Maintenance des Equipements est assurée par le Client, sauf si des services de Maintenance sont convenus entre les Parties.

4.1.14. Les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client en même temps que le Devis. Elles sont en outre disponibles sur le site Internet de Delicorner : https://delicorner.co/cgv

4.2. Location des Equipements

4.2.1. Si des Equipements loués sont mentionnés au Devis, Delicorner les confiera conformément aux articles 1708 et suivants du Code civil, au Client qui l’accepte, afin que ce dernier en fasse un usage raisonnable, strictement personnel et conforme à leur destination.

4.2.2. Les Equipements loués sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Delicorner. Les Equipements loués ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit.

4.2.3. La présente location est consentie sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le Client sera tenu d'exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et de résiliation immédiate de la location :

le Client prend possession des Equipements loués au moment de leur installation dans ses locaux entraînant sa reconnaissance et son acceptation expresse et sans réserve par celui-ci du et de leur conformité avec la désignation faite dans le Devis ;
le Client ne devra aucune indemnité à raison de l'usure des Equipements loués résultant de leur usage normal et sans faute de sa part ; en revanche, dans le cas où la valeur des Equipements loués se trouverait diminuée par suite de mauvaises manipulations du Client ou d’un mauvais entretien, alors celui-ci supporterait exclusivement les frais relatifs à ce mauvais usage des Equipements et notamment les frais relatifs au remplacement, la remise en état ou à la réparation des Equipements ;
à l'expiration de la durée de l’Abonnement ou à l’issue de l’Evènement, le Client restituera en nature les Equipements loués eux-mêmes et non pas leur équivalent en bonne condition et en bon état de fonctionnement ; pour le cas où la restitution des Equipements loués ne pourrait être effectuée en nature, il est convenu que le Client devra indemniser Delicorner à concurrence de la valeur de chaque Equipement non restitué.

4.2.4. La présente location est consentie pour la durée de l’Abonnement ou de l'Événement.

4.2.5. Le prix de la présente location des Equipements est fixé au Devis.

4.2.6. Des services de Maintenance des Equipements pourront être convenus entre les Parties si cela est mentionné au Devis et moyennant le paiement du prix mentionné audit Devis.

4.2.7. A défaut de souscription aux services de Maintenance des Equipements, le Client s’engage à assurer lui-même la maintenance et l’entretien des Equipements. En cas de détérioration des Equipements due à un mauvais entretien par le Client, ce dernier devra supporter les frais de réparation de ces Equipements.

4.2.8. S’agissant des machines à café, le client reconnaît et accepte que la maintenance consiste à se référer à la notice d’entretien fourni avec la machine, et notamment à nettoyer la partie café toutes les cent quatre-vingts (180) consommations et le système de lait tous les jours.

Art 5. DURÉE - RÉSILIATION

5.1. Durée de l’Abonnement

5.1.1. L’Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction pour une période similaire.

5.1.2. Par exception, la durée de l’Abonnement est de vingt-quatre (24) mois lorsqu’il inclut la location d’une machine à café ou d’une fontaine à eau (la « Période »).

A l’issue de la Période, l’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois (les « Périodes Renouvelées »), sauf résiliation par l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée au moins (3) mois avant la fin de la Période ou des Périodes Renouvelées.

5.1.3. Durant toute la durée de l’Abonnement, les Parties peuvent être amenées à adapter le premier Devis signé par la signature de nouveaux Devis correspondant aux besoins évolutifs du Client, sans affecter la durée en cours de l’Abonnement.

5.2. Interruption de l’Abonnement

Delicorner ne saurait être tenu pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive des Services qui n’est pas de son fait et qui est imputable soit au Client, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 8.

5.3. Résiliation de l’Abonnement

5.3.1. Chaque Partie pourra résilier de plein droit l’Abonnement moyennant un préavis de (3) mois . Le Client pourra renoncer à l’application du préavis de trois (3) mois en cas de paiement de frais de résiliation équivalents à 50% du montant total des commandes facturées par Delicorner durant les trois (3) mois précédant la résiliation de l’Abonnement. En cas de location d’équipement d’une durée inférieure à 24 mois, des frais de résiliation équivalents aux loyers restants pour atteindre les 24 mois seront facturés.

5.3.2. Par exception à ce qui précède, l’Abonnement incluant la location d’une machine à café ou d’une fontaine à eau ne pourra être résilié que dans les conditions prévues à l’article 5.1.2.

5.3.3. L’Abonnement pourra être résilié de plein droit par Delicorner en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes CGV ; la résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

5.3.4. En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement (i) dans les conditions mentionnées à l’article 5.3.3 ci-dessus ou (ii) sur décision du Client notifiée moins de trois (3) mois avant la fin de la Période ou des Périodes Renouvelées (pour les Abonnements incluant la location d’une machine à café ou d’une fontaine à eau), le Client sera facturé, dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous à hauteur de 50% du dernier Devis (hors Devis pour les Evènements) signé par les Parties jusqu’à la fin desdites périodes.

Art 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENTS

6.1. Le prix des Services est déterminé dans le Devis.

6.2. La réalisation des Services est subordonnée au paiement par le Client du prix en vigueur le jour de la Commande et selon la fréquence indiquée dans le Devis. Tous les prix indiqués dans le Devis sont des prix hors taxes (HT) libellés en euros, étant convenu par avance que la TVA applicable au jour de la Commande est à la charge exclusive du Client. Le Devis indique les frais de Livraison et les éventuels frais de Maintenance et de mise à disposition d’un personnel pour procéder à l’installation des Produits et/ou des Equipements pour la France métropolitaine.

6.3. Les prix des Services pourront être révisés, au début de chaque semestre calendaire, par Delicorner, sur la base de l’évolution de l’indice de l’inflation alimentaire constatée par l’Insee. Ces modifications tarifaires seront automatiques et deviendront effectives dans un délai raisonnable et déterminable en fonction des circonstances (qui ne saurait être supérieur à 4 semaines) à compter de leur notification au Client.

6.4. Delicorner établira et adressera au Client (I) une facture pour les Evènements et (II) pour les Abonnements :

des factures le 1er jour de chaque trimestre pour le trimestre en cours d’un montant de la somme des Devis pour ledit trimestre ; ou
des factures mensuelles : les règlements seront effectués dans les dix (10) jours date de facture par prélèvement automatique pour les Abonnements et les Evènements.

6.5. Sans préjudice de tout autre recours de Delicorner, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit à la date d’échéance du prix, sans aucune formalité et sans mise en demeure préalable de Delicorner. Elles seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture sera également appliquée de plein droit par Delicorner en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Dans l’hypothèse où les frais exposés pour le recouvrement des sommes impayées seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Delicorner se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire au Client, sur justification.

Art 7. RESPONSABILITÉ

7.1. Responsabilité de Delicorner

7.1.1. Dans l’hypothèse de rupture de stock de Produits en cours d’Abonnement, Delicorner proposera, au choix du Client, le remplacement des Produits initialement choisi par des produits équivalents ou le remboursement du prix payé correspondant aux Produits ne pouvant être livrés lorsque le prix a déjà été payé ou le réajustement du prix total de la Commande non-encore payé.

7.1.2. Delicorner s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre le respect des délais de livraison, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.

7.1.3. Delicorner ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de toute modification, dégradation ou altération des Produits ou des Equipements résultant de mauvaises conditions de conservation, d’entretien, de manipulation et d’utilisation par le Client.

7.1.4. Delicorner ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’interruption momentanée des Services pour cause de fermeture saisonnière (en particulier pendant l’été et à Noël), sous réserve d’informer le Client un (1) mois avant l’interruption effective desdits Services.

7.1.5. En tout état de cause, le montant total de la responsabilité que Delicorner peut encourir est limité au montant total des Commandes du Client pendant les six (6) mois précédant la survenance du dommage.

7.2. Exclusion de la responsabilité

Aucune Partie ne sera responsable envers l'autre Partie de tout dommage indirect, spécial, consécutif ou potentiel ou de toute perte de quelque nature que ce soit, y compris les pertes économiques, les pertes de de chiffre d’affaires, de marge, ou les dommages à l'image, subis ou encourus par cette partie en vertu ou en relation avec les présentes CGV ou à la suite de toute activité dans le cadre des présentes CGV.

Art 8. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur au sens de l’article 1218 du code civil. Sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les attentats, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique. En cas de survenance d’un cas de force majeure, Delicorner s’engage à prévenir par écrit le Client dans les meilleurs délais. Dans de telles circonstances, l’exécution des Commandes pourra être suspendue de plein droit sans indemnité. Si l’évènement a une durée supérieure à trente (30) jours ouvrables, les Commandes pourront être résiliées d’un commun accord entre les Parties ou à l’initiative de l’une d’entre elles, sans indemnité de part et d’autre.

Art 9. SERVICE CLIENT

Toute demande, formulée par le Client à Delicorner, quelle que soit sa forme et son objet (à l’exception des réclamations prévues à l’article 4.1.7), devra être réalisée aux coordonnées suivantes : care@delicorner.co.
L’équipe care est disponible pour vous répondre de 9h à 17h30 du lundi au jeudi, et de 9h à 13h le vendredi.

Art 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits et Equipements au Client est subordonné au complet paiement du prix, en principal et accessoire, par le Client. À défaut de paiement à l’échéance convenue, Delicorner pourra reprendre possession, aux frais du Client, des Produits et Equipements dont il est resté propriétaire et se réservera le droit de résilier l’Abonnement conformément à l’article 5.3.2.

Art 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Les Parties s’autorisent expressément, ainsi que leurs affiliées, à utiliser réciproquement leur nom, leur logo, leur marque et/ou tout autre signe distinctif à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de leur choix (plaquette, présentation, site Internet...) et ce pendant la durée de leurs relations et pendant une durée de deux (2) ans suivant l’exécution de la dernière Commande du Client.

11.2. Le Client autorise Delicorner à diffuser un communiqué de presse, dont le contenu aura été préalablement validé par le Client.

11.3. Toutefois, aucune Commande de Produits par le Client ne lui donnera un quelconque droit sur les marques, logos et emballages dont Delicorner détient la propriété intellectuelle ou industrielle. En conséquence, le Client s’engage à respecter ces droits à ne pas les altérer et s’interdit de revendiquer quelque droit que ce soit sur ceux-ci, même dans le cas où il aurait contribué à les faire modifier ou améliorer. Il s’interdit également de chercher à les imiter, les reproduire ou les faire imiter ou reproduire par des tiers, directement ou indirectement et ce, pendant toute la durée de leur protection. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle détenus par Delicorner devra en informer immédiatement Delicorner par tous moyens.

Art 12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentielles, toutes informations communiquées par l’autre Partie relatives à l’exécution des Commandes, notamment les informations techniques et/ou commerciales, et de manière générale, toutes informations relatives aux activités de l’autre Partie et/ou de ses affiliées (ci-après les « Informations Confidentielles ») et ce, pendant une durée de cinq (5) ans suivant l’exécution de la Commande concernée. Toutefois, les Informations Confidentielles pourront être divulguées dans la seule mesure où une juridiction compétente, ou un expert désigné par celle-ci l’exige, à la condition que la Partie ainsi contrainte à divulgation ait adressé dans les meilleurs délais à l’autre Partie une notification écrite relative aux exigences légales ou réglementaires de divulgation.

Art 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLE

Dans le cadre de la présente clause, les termes, « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Responsabilité de Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée au sein de l’article 4 du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).

Les Données à Caractère Personnel communiquées par le Client font l’objet d’un Traitement par Delicorner en tant que Responsable de Traitement dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des Données à Caractère Personnel et notamment du RGPD et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (ci-après « Règlementation applicable »).

Les Données à Caractère Personnel collectées auprès du Client sont nécessaires à (I) l’exécution des prestations dans le cadre des présentes, (II) la communication avec le Client y compris à des fins de prospections commerciales et (III) la défense des droits de Delicorner en cas de litige avec le Client. Les Traitements sont fondés sur l’exécution des Commandes.

Les Données à Caractère Personnel collectées sont principalement destinées à l’usage de Delicorner et ne seront accessibles qu’aux salariés de Delicorner qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions pour les finalités susvisées (hors prospection commerciale). Néanmoins, en raison même de la nature des relations entre Delicorner et le Client, elles pourront également être accessibles pour des prestataires de services tiers agissant en tant que Sous-Traitant pour exécuter notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyse, de communication, de traitement de données, de gestion de base de données ou encore de maintenance informatique. Ces Sous-Traitants n’agiront que sur instruction de Delicorner, n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des personnes concernées que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité.

Les Données à Caractère Personnel du Client sont actuellement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union européenne. Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant les durées de prescription applicables. Pendant cette durée, Delicorner met en place les mesures assurant la sécurité des Données à Caractère Personnel, notamment contre tout accès non autorisé ou effacement.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de toute ou partie des Données à Caractère Personnel le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ces Données à Caractère Personnel. Pour les Traitements fondés sur le recueil du consentement, le

Client peut retirer son consentement à tout moment. Le Client peut exercer ses droits sur simple demande par e-mail à l’adresse : care@delicorner.co. Le Client dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Art 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Non-souscription auprès des sous-traitants de Delicorner

Dans l’hypothèse où l’exécution de tout ou partie des Services serait réalisée par un sous-traitant de Delicorner, le Client s’engage pendant la durée de l’Abonnement et/ou de l’Evènement et pendant une durée d’un (1) après la fin dudit Abonnement et/ou dudit Evènement, à ne pas contracter directement ou indirectement avec l’un de ces sous-traitants pour la réalisation de prestations similaires aux Services réalisés par Delicorner.

14.2. Effet de l’invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV ou du Devis serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des CGV.

14.3. Renonciation

Le fait que Delicorner ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

Art 15. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1. Les présentes CGV sont établies en langue française et sont régies exclusivement par le droit français.

15.2. À défaut de règlement amiable, toute contestation pouvant survenir entre Delicorner et le Client, relative à l’application des CGV et/ou à la formation et/ou à l’exécution et/ou à la résiliation des CGV et/ou de la Commande passée, sera de la compétence exclusive des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, et ce, même en cas de procédure d’urgence, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.